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La responsabilité des administrateurs dans le Droit pénal des sociétés espagnol

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Tags: droitpénalespagnoldroitpénalsociétéresponsabilitéadministrateursociàetàesenespagne
Espagne: infractions Droit Pénal des sociétés.
 
L'article 293 du Code pénal espagnol prévu dans la législation espagnole que:
 
<<les administrateurs de fait ou les administrateurs de droit de l'entreprise en Espagne, entreprise déjà crée ou en création qui sans une motivation légale refusent ou empêchent à un partenaire d'exercer les droits de formation, participation à la gestion ou le  contrôle des activités de la société ou de souscription préférentielle  des actions reconnues par la Loi>>.
 
La peine prévue est emprisonnement de 6 à 12 mois.

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